ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Bloc de compétences 1. - Conduite du projet immobilier du client en vente et/ou location
|
Activités et tâches |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation de la compétence |
|---|---|---|
|
Activité 1 - Prospection et négociation du mandat - A1.1.1 - Identification du projet du client - A1.1.2 - Mise en œuvre d'une stratégie de prospection - A1.1.3 - Captation du mandat - A1.1.4 - Constitution du dossier de vente ou de location |
Développer le portefeuille de l'agence Conseiller le client dans ses choix et ses démarches Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client |
Planification des actions de prospection en fonction des caractéristiques du marché Conception de documents de prospection adaptés La rédaction d'un message commercial adapté Analyse pertinente du marché Sélection des critères de segmentation Création d'outils de découverte du client Création et mise à jour d'un fichier prospects et clients Calcul et analyse de la rentabilité et de l'efficacité des actions de prospection Présentation des différents mandats et calcul des honoraires Estimation du loyer Justification de l'avis de valeur Préparation du dossier en fonction du bien à vendre ou à louer Explicitation des conséquences juridiques des choix opérés par l'entreprise sur la protection des personnes, des données |
|
Savoirs associés L'étude de l'offre et la demande du marché La segmentation du marché Les comportements et les typologies de clients La prospection immobilière Les différentes techniques de prospection Les différents outils de prospection La gestion des bases de données La mesure des résultats des actions de prospection Les techniques de négociation Les techniques de prise de contact L'argumentaire Le traitement des objections |
Les différents mandats La typologie des mandats Les caractéristiques juridiques et commerciales Les obligations administratives Le compte-rendu de visite La chronologie du projet client Les différentes étapes du processus de vente et location Les éléments liés au prix du bien Les documents commerciaux et juridiques |
|
|
Activités et tâches |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation de la compétence |
|---|---|---|
|
Activité 2 - Commercialisation du bien proposé à la vente ou à la location - A1.2.1 - Définition et mise en œuvre d'une stratégie commerciale - A1.2.2 - Élaboration de supports commerciaux - A1.2.3 - Évaluation et actualisation des choix stratégiques mis en place auprès du propriétaire |
Mettre en œuvre une communication efficace au service du projet immobilier |
Mise en œuvre d'une stratégie d'estimation en vente Choix des canaux de communication Élaboration un plan de communication Conception de documents pour assurer une communication commerciale adaptée des biens Analyse de l'efficacité et de la rentabilité de la publicité ou de la communication commerciale Élaboration de supports de communication |
|
Savoirs associés L'estimation des biens immobiliers en vente et en location Les méthodes d'estimation Le compte-rendu d'estimation La rentabilité brute et nette du projet immobilier |
La communication au service du projet immobilier Les moyens de communication média et hors média et les indicateurs de performance Les méthodes de rédaction des messages publicitaires La réglementation de la publicité |
|
|
Activités et tâches |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation de la compétence |
|---|---|---|
|
Activité 3 - Accompagnement du client acquéreur - A1.3.1 - Analyse du projet d'achat et de la capacité financière du client - A1.3.2 - Présentation des biens et négociation en cas d'acquisition - A1.3.3 - Préparation de l'avant-contrat et accompagnement du client acquéreur jusqu'à l'acte définitif |
Conseiller le client dans son projet d'achat Négocier dans l'intérêt des parties Transmettre au notaire un dossier conforme |
Pertinence du choix des biens à présenter à l'acquéreur en adéquation avec son profil Prise en compte d'une situation d'un éventuel handicap pour le client Préparation et organisation de la visite Établissement d'un plan prévisionnel de financement adapté à la situation du client Élaboration de l'offre d'achat Recensement et explicitation des documents nécessaires à l'établissement de l'avant-contrat Rédaction d'un avant-contrat et explication des clauses au client |
|
Savoirs associés Le plan de découverte de l'acquéreur Les différents profils Les motivations et les freins Le devoir de conseil en financement Le plan de financement Les assurances et les sûretés |
Le suivi du dossier acquéreur Le bon de visite Les différents avant-contrats |
|
|
Activités et tâches |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation de la compétence |
|---|---|---|
|
Activité 4 - Accompagnement du client bailleur et locataire - A1.4.1 - Analyse du projet du bailleur et des besoins du locataire - A1.4.2 - Gestion des visites - A1.4.3 - Sélection du locataire - A1.4.4 - Rédaction du bail - A1.4.5 - Entrée dans les lieux |
Guider le bailleur et le locataire dans la mise en œuvre du projet de location Établir les actes en lien avec l'opération |
Contrôle de la conformité du logement pour une mise en location Conseil sur le type de bail adapté au projet Conception de documents commerciaux conformes à la législation Sélection du locataire et traitement des informations pertinentes Préparation du contrat de location Rédaction de clauses adaptées à la situation Prise en charge de la visite et des états des lieux Conseil au bailleur et au locataire sur la sécurisation de l'opération Utilisation du lexique juridique dans la rédaction du bail |
|
Savoirs associés La mise en location d'un bien à usage d'habitation La réglementation de la location Les différents baux en matière d'habitation principale, de location saisonnière, La sélection du locataire d'un bien à usage d'habitation La réglementation du processus de sélection Les critères de sélection du locataire L'établissement du bail d'un bien à usage d'habitation Les clauses du bail Les documents à annexer L'état des lieux d'entrée |
Les éléments de sécurisation au profit du bailleur Les différentes garanties Les assurances Le bail commercial et professionnel Les grands principes de la location commerciale et professionnelle La rédaction des clauses principales |
|
|
Activités et tâches |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation de la compétences |
|---|---|---|
|
Activité 5 - Suivi administratif et financier de la location - A1.5.1 - Suivi, recouvrement et évolution des loyers et charges - A1.5.2 - Conseil en fiscalité des revenus locatifs - A1.5.3 - Renouvellement du bail - A1.5.4 - Gestion des congés |
Gérer les différentes étapes de la location sur le plan administratif, juridique, financier et comptable Présenter les conséquences fiscales des choix opérés |
Suivi du loyer, des charges, du contrat de bail et du mandat de gestion Mesure de la rentabilité locative Présentation des dispositifs fiscaux et de leur intérêt pour le client, en vue de la réalisation d'un choix pertinent Traitement des congés bailleur et locataire Gestion de conflits |
|
Savoirs associés Le suivi du bail L'avis d'échéance et le quittancement La détermination de la charge des travaux Les charges et leur traitement Le renouvellement du contrat Notions de fiscalité La déclaration fiscale La déclaration des revenus fonciers |
La fin du bail L'état des lieux de sortie L'arrêté des comptes Le dépôt de garantie Le contentieux Les impayés de loyer et de charges Le trouble anormal de voisinage Les expulsions |
|
|
Activités et tâches |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation de la compétence |
|---|---|---|
|
Activité 6 - Dynamisation et personnalisation de la relation client - A1.6.1 - Construction et développement de l'image et de la notoriété de l'entreprise immobilière - A1.6.2 - Exploitation et animation du fichier clients |
Optimiser les processus de communication en matière de notoriété et d'image de l'entreprise immobilière Exploiter la base de données au service du parcours client |
Mise en place d'actions de fidélisation Évaluation de la qualité de l'expérience client Gestion de la relation client à distance Animation de la relation avec le client |
|
Savoirs associés La qualité Les enquêtes de satisfaction La notoriété et l'image Les chartes de déontologie |
La relation avec le client Les techniques d'évaluation et de traitement des expériences des clients Les outils et les techniques d'animation de la relation client |
|
Bloc de compétences 2. - Administration des copropriétés et de l'habitat social
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation des compétences |
|---|---|---|
|
Activité 1 - Présentation d'une copropriété (prise de connaissance de l'immeuble) - A2.1.1 - Repérage des caractéristiques d'une copropriété - A2.1.2- Identification du cadre juridique d'une copropriété |
Distinguer juridiquement la copropriété des autres ensembles immobiliers |
Comparaison d'une copropriété avec un autre ensemble immobilier Identification du régime juridique applicable à la copropriété Différenciation entre parties communes et parties privatives Caractérisation d'un lot à partir d'un règlement de copropriété Analyse des droits et obligations qui s'appliquent aux copropriétaires Présentation des différents organes de la copropriété, de leurs rôles et de leur responsabilité respective |
|
Savoirs associés Le champ d'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Notion de copropriété Copropriétés horizontales et verticales La typologie des autres ensembles immobiliers et régime juridique associé Lotissements et ensembles en volumes (EIC) Associations syndicales libres Les sources de droit d'une copropriété Loi du 10 juillet 1965 Règlement de copropriété |
Les parties communes et parties privatives Lot Parties privatives Différents types de parties communes Critères de détermination des quote-part de parties communes État descriptif de division La composition, désignation et révocation des différents organes de la copropriété Syndicat des copropriétaires Syndic Conseil syndical Les rôles et la responsabilité des différents organes de la copropriété |
|
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation des compétences |
|---|---|---|
|
Activité 2 - Conclusion du contrat de syndic - A2.2.1- Collecte des informations sur la copropriété - A2.2.2- Conseil sur le mode de gestion de la copropriété - A2.2.3- Négociation et rédaction du contrat de syndic |
Proposer un contrat de syndic adapté |
Sélection et analyse des informations nécessaires à la proposition d'un contrat de syndic Proposition d'alternatives à la gestion par un syndic professionnel Explication de l'offre et justification de la tarification Formalisation et vérification du contrat Indicateurs de communication Argumentation, traitement des objections, justification des honoraires |
|
Savoirs associés Les informations caractérisant la copropriété et utiles à la proposition d'un contrat de syndic Les différents modes de gestion d'une copropriété |
Le contrat de syndic Contrat type de syndic Prestations fournies par le syndic Rémunération du syndic |
|
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation des compétences |
|---|---|---|
|
Activité 3 - Processus de décision en copropriété - A2.3.1- Élaboration de la convocation à l'assemblée générale - A2.3.2 Tenue de l'assemblée générale - A2.3.3 Suivi de l'assemblée générale |
Prendre en charge la préparation de l'assemblée générale Conduire l'assemblée générale dans l'intérêt de la copropriété Assurer une communication efficace en vue d'une prise de décision Prendre en charge le suivi de l'assemblée générale |
Élaboration de l'ordre du jour Préparation de la convocation Évaluation des risques de la non-conformité de la convocation Respect des formalités liées à chacun des modes de participation. Explication et argumentation des résolutions à voter Traitement des objections Détermination et présentation du résultat des votes Rédaction et communication du PV Suivi des décisions de l'AG Diffusion de l'information aux occupants |
|
Savoirs associés Les différents types d'AG La préparation de l'AG L'initiative de la convocation Le rôle du conseil syndical dans la préparation de l'AG Le contenu de l'ordre du jour Les règles de rédaction des projets de résolution et majorités applicables Les règles de validité d'une convocation Les différentes annexes à joindre à la convocation Les modalités de consultation des pièces justificatives La tenue de l'AG Les différents modes de participation aux AG Le rôle des différents acteurs de l'AG La feuille de présence, la gestion des pouvoirs, le vote par correspondance Les documents faisant l'objet d'un vote Le calcul et l'analyse des résultats des votes selon les majorités requises |
Les suites de l'AG Les règles de rédaction et de diffusion du PV Les recours contre l'AG ou contre une résolution Le suivi administratif et financier des travaux votés Les techniques de communication : L'animation de réunion, argumentation et traitement des objections La production de supports de communication écrits |
|
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation des compétences |
|---|---|---|
|
Activité 4 - Gestion administrative et comptable de la copropriété - A2.4.1- Élaboration et suivi des budgets - A2.4.2-Suivi des comptes des copropriétaires - A2.4.3- Diffusion, mise à jour et conservation des informations de la copropriété - A2.4.4 Traitement de la mutation d'un lot |
Veiller à l'équilibre financier de la copropriété Justifier les éléments financiers auprès des copropriétaires Assurer le suivi administratif et financier de la copropriété |
Estimation pertinente des dépenses en vue d'établir les différents budgets Établissement des appels de fonds Régularisation des charges du syndicat et de chaque copropriétaire Explication et justification d'un compte de copropriétaire Tenue des documents obligatoires de la copropriété Mise à jour des informations publiées dans l'espace en ligne sécurisé des copropriétaires. Respect des obligations de déclaration Gestion optimale des archives Mise en œuvre des procédures dans le cas d'une mutation de lot Rédaction de courriers professionnels |
|
Savoirs associés Les informations issues des annexes comptables Les appels de fonds Pour les opérations courantes Pour les opérations exceptionnelles Pour le fonds de travaux Pour l'avance de trésorerie Les régularisations de charges de la copropriété et des copropriétaires Calcul de la régularisation Fonctionnement d'un compte de copropriétaire |
Les informations mises à disposition des copropriétaires ou du conseil syndical via l'extranet Mise à jour des données Archivage des documents de la copropriété La mutation d'un lot État daté, Certificat de l'article 20 de la loi de 1965, Répartition des charges vendeur/acquéreur |
|
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation des compétences |
|---|---|---|
|
Activité 5 - Gestion du personnel de la copropriété - A2.5.1-Conseil sur le choix des modalités juridiques et techniques d'entretien et de surveillance - A2.5.2-Recrutement et gestion du personnel - A2.5.3-Management du personnel d'immeuble |
Mettre en œuvre la gestion des ressources humaines du syndicat des copropriétaires |
Analyse et conseil sur le choix d'une solution adaptée pour répondre aux besoins de surveillance, d'entretien et de services rendus au syndicat Mise en œuvre d'une procédure de recrutement : rédaction d'annonces et conduite d'entretien Préparation du contenu du contrat de travail Explication des principaux éléments du bulletin de salaire Exercice du pouvoir de direction et de sanction vis-à-vis du salariés Mise en place des procédures de fin de contrat Prise en compte des obligations et des actions de prévention en matière de santé, de sécurité au travail et de formation |
|
Savoirs associés Les sources du droit du travail Règles générales applicables aux relations individuelles du travail Sources juridiques spécifiques applicables aux gardiens, concierges et employés d'immeubles Les différentes solutions d'entretien et de surveillance de l'immeuble Contrat de prestation de services Différentes catégories de personnel La gestion du personnel salarié Procédures de recrutement Contrat de travail Calcul de la rémunération d'un gardien, concierge ou employé d'immeuble Détermination des congés annuels Pouvoir de direction et de sanctions Remplacement du gardien |
Le management du personnel de copropriété Facteurs de motivation Formation du personnel Les éléments principaux de la sécurité et de la santé au travail Évaluation du personnel La fin de contrat Rupture à l'initiative du salarié Rupture à l'initiative de l'employeur Rupture conventionnelle |
|
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation des compétences |
|---|---|---|
|
Activité 6 - Gestion des contentieux au sein de la copropriété - A2.6.1-Prévention des difficultés des copropriétés - A2.6.2-Suivi des contentieux avec les copropriétaires |
Mettre en œuvre un processus de prévention des conflits et contentieux Gérer les conflits et les contentieux au sein de la copropriété |
Évaluation des risques financiers de la copropriété Traitement des conflits et/ou contentieux des copropriétaires Proposition d'actions correctrices adaptées aux risques, aux conflits ou aux contentieux Constitution du dossier à transmettre aux professionnels compétents Rédaction de courriers de relance et de mise en demeure Mise en œuvre d'une communication adaptée en situation conflictuelle |
|
Savoirs associés Les procédures pour le recouvrement des charges Les procédures amiables pour recouvrement Les procédures judiciaires classiques Les procédures judiciaires spécifiques Les procédures pour les copropriétés en difficulté |
Le traitement des recours et contestations de décisions de l'assemblée générale Le non-respect du règlement de copropriété et troubles du voisinage La responsabilité civile et pénale du syndicat, du syndic, des copropriétaires et des tiers Les techniques de gestion de conflit |
|
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation des compétences |
|---|---|---|
|
Activité 7 - Accès au logement social - A2.7.1-Repérage des caractéristiques du logement social - A2.7.2-Attribution d'un logement social - A2.7.3-Détermination des principales clauses du bail social - A2.7.4-Suivi adapté des bénéficiaires de logements sociaux |
Caractériser le logement social Accompagner le bénéficiaire du logement social dans son parcours résidentiel |
Identification des types de logements sociaux Vérification des critères d'éligibilité d'accès au logement social Elaboration des dossiers des candidats locataires en vue d'une commission d'attribution de logement Détermination du loyer et des charges à la conclusion du bail Établissement du contrat de location d'un logement social Application des règles d'évolution du loyer en cours de bail Vérification des règles de maintien dans les lieux Proposition de solutions favorisant la mobilité du locataire Proposition de solutions améliorant le bien-être et le vivre ensemble |
|
Savoirs associés La place du logement social Évolution Poids dans le parc résidentiel Politiques publiques et financement du logement social Le cadre juridique du logement social Catégories de bailleurs et logements sociaux Gouvernance du logement social Intermédiation sociale L'attribution des logements sociaux Formalités de demande de logement social Critères de sélection du candidat au logement social, commission attribution logement social |
Le contrat de bail à vocation sociale dans le parc public (bail des organismes sociaux) Fixation et révision du loyer social et des charges Conditions de maintien dans les lieux L'accompagnement du locataire, l'activité de médiation Les modalités d'accession à la propriété |
|
Bloc de compétences 3. - Conseil en gestion du bâti dans le contexte de changement climatique
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation |
|---|---|---|
|
Activité 1 - Information du client sur les incidences du changement climatique sur le patrimoine immobilier - A3.1.1- Identification des enjeux sociétaux et environnementaux du changement climatique - A3.1.2- Analyse des capacités d'adaptation d'un bien immobilier donné aux conséquences du changement climatique - A3.1.3- Accompagnement du client en matière d'adaptation au changement climatique |
Repérer les interactions entre les déséquilibres liés au réchauffement climatique et le secteur de l'immobilier Informer le client sur les nouvelles contraintes techniques et réglementaires Aider le client à analyser les caractéristiques de son bien au regard des enjeux du changement climatique et/ou de ses conséquences Orienter le client vers des solutions d'adaptation du projet immobilier |
Identification des différentes causes des déséquilibres environnementaux Identification des conséquences du changement climatique sur l'immobilier en France Analyse de l'impact de l'immobilier dans les différents déséquilibres environnementaux Identification des réglementations applicables au projet immobilier en lien avec l'impact environnemental Compréhension des diagnostics Restitution au client des contraintes et solutions Présentation d'axes d'adaptation du bien immobilier Distinction entre les mécanismes d'atténuation et les mécanismes d'adaptation |
|
Savoirs associés Le phénomène du réchauffement climatique Les principaux effets et les indicateurs : Le poids de l'immobilier dans les causes du réchauffement Les conséquences du réchauffement climatique sur l'immobilier Les processus d'atténuation et d'adaptation L'adaptation du cadre juridique au contexte de changement climatique Les principales réglementations internationales Les principales réglementations nationales et locales Les nouvelles normes de construction Les diagnostics obligatoires |
L'adaptation du bâti au contexte du changement climatique L'évolution des pratiques de construction et de rénovation Les caractéristiques d'un logement adapté au changement climatique Les différents Interlocuteurs du projet de construction, réhabilitation ou rénovation |
|
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation |
|---|---|---|
|
Activité 2 - Accompagnement du client lors des opérations de travaux - A3.2.1- Identification des besoins en travaux de l'immeuble - A3.2.2- Conseil sur les dispositifs de financement des travaux - A3.2.3- Identification des modalités de mise en œuvre des travaux - A3.2.4- Relations avec les différents partenaires et collecte des devis - A3.2.5- Prise de décision et suivi des travaux |
Apprécier les besoins en travaux du bien Accompagner le client dans les opérations « de construction » d'entretien, d'amélioration, de rénovation et de réhabilitation de l'immeuble. |
Repérage des différents éléments du bâtiment à partir de plans Analyse de l'état général du bâtiment : nécessité d'entretien, dysfonctionnements, pathologies élémentaires liés au bâti et aux équipements, et possibilités d'améliorations. Détermination des différents types de travaux à réaliser selon le contexte (copropriété, location…) Choix du corps de métier adapté à la nature des travaux Choix des entreprises à partir des devis Mise en œuvre des procédures de prise de décision adaptées selon la nature des travaux dans un contexte de changement climatique Conseil sur le choix du financement et des aides adaptées Planification des interventions des différents corps de métier Interprétation d'un PV de réception chantier |
|
Savoirs associés Les éléments de compréhension des caractéristiques techniques du bâtiment dans un contexte de changement climatique L'exploitation des différents types de plan L'interprétation des diagnostics techniques Caractérisation des travaux gros œuvre et second œuvre et des équipements dédiés Les corps de métier Les pathologies du bâtiment Les principales pathologies du bâtiment Leurs causes, conséquences et solutions |
Le financement des travaux L‘exploitation de devis Les différents types de financement Les aides financières et techniques des différents acteurs Les procédures administratives liées aux travaux Les autorisations d'urbanisme Les étapes du déroulement du chantier et leurs effets |
|
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation |
|---|---|---|
|
Activité 3 - Gestion des risques et des sinistres - A3.3.1- Identification des besoins en termes d'assurance et de choix de la solution adaptée - A3.3.2- Mise en œuvre de l'assurance en cas de sinistre - A3.3.3 - Traitement des contentieux liés aux travaux à réaliser |
Informer le client en matière de risque et sinistre communs Informer le client en matière de risque et sinistre lié au changement climatique Accompagner le client dans la prévention des risques et la gestion des sinistres. |
Interprétation et comparaison des polices d'assurance Choix de l'assurance adaptée à la situation du client Identification des parties prenantes au sinistre Etablissement et suivi des déclarations de sinistres |
|
Savoirs associés Les principales assurances dans l'immobilier Les principes généraux de l'assurance Les différentes assurances et garanties liées à l'immobilier dans la gestion locative et dans la gestion de copropriété L'évolution des garanties liées au changement climatique |
Les principales procédures de gestion des sinistres |
|
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation |
|---|---|---|
|
Activité 4- Prise en compte de la politique d'aménagement du territoire dans le conseil au client - A3.4.1- Identification des contraintes, des outils d'aménagement du territoire et des différents acteurs - A3.4.2 - Interprétation et analyse des documents de référence et des procédures en matière d'urbanisme - A3.4 3 - Analyse du projet du client au regard des évolutions de la politique d'aménagement du territoire |
Repérer les spécificités d'aménagement d'un territoire donné et ses acteurs Prendre en compte les contraintes architecturales et d'urbanisme applicables à un projet donné Conseiller le client sur les démarches nécessaires à la réalisation de son projet |
Repérage des enjeux de l'aménagement d'un territoire donné Identification des nouvelles formes d'habitat et « d'habiter » dans un territoire Identification des règles et procédures applicables au projet Analyse des informations contenues dans le certificat d'urbanisme. Mise en œuvre des principales règles juridiques et fiscales qui régissent l'aménagement et l'urbanisme |
|
Savoirs associés Les enjeux de l'aménagement du territoire Les règles de protection des patrimoines historique, architectural et naturel Les enjeux locaux de l'aménagement du territoire : l'étalement urbain et les mixités Les spécificités de l'aménagement du tissu urbain dans un contexte de changement climatique |
Les documents d'urbanisme : rôle et utilisation Les formes urbaines et leurs évolutions |
|
|
Activités |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation |
|---|---|---|
|
Activité 5 - Participation à des opérations de Vente en l'État Futur d'Achèvement ou VEFA dans un contexte de changement climatique - A3.5.1- Identification et présentation des caractéristiques du projet - A3.5.2- Présentation au client des étapes et des acteurs impliqués dans la construction - A3.5.3- Suivi d'une vente en l'état futur d'achèvement |
Accompagner le client dans la conclusion d'un acte de VEFA aux plans technique, juridique, commercial. |
Identification des qualités du projet au regard des enjeux du changement climatique et de la transition énergétique Explication et lecture de plans Identification des acteurs de l'opération de promotion, leurs rôles et leurs responsabilités Élaboration d'un argumentaire commercial, dans le contexte de changement climatique et énergétique. Repérer les différentes étapes dans l'exécution d'une opération de promotion. Présenter les garanties liées aux opérations de promotion |
|
Savoirs associés Les caractéristiques du bien à construire Type d'habitat Certifications environnementales des immeubles L'accessibilité et la sécurité du bâti Les outils de représentation spatiale Les intervenants à l'opération immobilière Maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises du bâtiment, sous-traitance, architecte, promoteur, contrôleur technique : rôle et responsabilités. Notions élémentaires sur le financement de l'opération et son bilan prévisionnel |
La commercialisation du bien en VEFA Le plan commercial : L'argumentaire spécifique à la vente en VEFA La conclusion de la vente en VEFA Le contrat de réservation ou contrat préliminaire et ses annexes Le contrat de vente définitif Les effets de la réception et de la livraison |
|
Bloc de compétences 4. - Construction d'une professionnalité dans l'immobilier
Le secteur de l'immobilier est en perpétuelle évolution de par sa sensibilité aux aléas économiques et sa nécessaire adaptabilité aux besoins sociologiques de la population. Les professionnels de l'immobilier doivent faire face à ces évolutions et accompagner les clients. Ils développent une attitude proactive à l'égard de leur environnement, les conduisant à réinterroger en permanence leurs pratiques et leur identité professionnelle. Ainsi ils deviennent acteurs de leur professionnalisation.
La visée de ce bloc professionnel support transversal, est de permettre la construction d'une posture professionnelle pour le futur collaborateur ou futur travailleur indépendant.
A travers de mises en situation professionnelle, le futur collaborateur ou futur travailleur indépendant se situe dans un environnement, s'implique, acquiert une identité professionnelle et construit sa professionnalité. La conduite d'une réflexion personnelle sera propice à la conception d'un projet professionnel.
La professionnalisation se coconstruit par le biais de missions mises en œuvre individuellement ou collectivement par les étudiants en entreprise ou dans le cadre de mise en activité professionnelle. Ces missions permettent de développer les compétences professionnelles attendues. Elles s'appuieront sur le contenu des autres blocs professionnels (blocs 1, 2 et 3).
4 axes de professionnalisation seront approfondis :
- la connaissance du territoire ;
- la connaissance et l'analyse d'une entreprise du secteur de l'immobilier ;
- la relation client ;
- le projet professionnel.
|
Axes de professionnalisation |
Compétences |
Indicateurs d'évaluation |
Savoirs associés/outils |
|---|---|---|---|
|
La connaissance du territoire |
Caractériser un territoire dans sa dimension immobilière |
Identification des acteurs sur un territoire Présentation du territoire 5 Mise en œuvre des compétences comportementales attendues |
Analyse du marché immobilier local (offre, demande, environnement) Spécificités architecturales d'un territoire Évolution de l'habitat sur un territoire |
|
La connaissance et l'analyse d'une entreprise du secteur immobilier |
Analyser et développer l'entreprise immobilière Se projeter dans une démarche entrepreneuriale |
Caractérisation et positionnement de l'entreprise sur le territoire Développement ou création d'une activité immobilière Étude de la pertinence d'un projet de développement de l'entreprise Mise en œuvre des compétences comportementales attendues |
Caractéristiques de l'environnement : facteurs politiques, légaux, économiques, socioculturels, technologiques et environnementaux Outils d'analyse concurrentielle Principes du plan de marchéage Différents statuts juridiques de l'entreprise immobilière |
|
La relation client |
Dynamiser la relation client Concevoir et mettre en œuvre une communication externe accessible à tous les publics |
Développement d'une communication efficace et proactive, y compris digitale Animation des espaces digitaux de la relation client Évaluation de la satisfaction client à partir d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs Développement des stratégies de fidélisation du client Évaluation de la e-réputation Mise en œuvre des compétences comportementales attendues |
Communication externe interpersonnelle, de groupe, numérique (espaces clients, réseaux sociaux, etc.) Exploitation des fichiers clients Stratégies de fidélisation de la clientèle Mesure de la satisfaction des clients, de l'image de l'entreprise |
|
Le projet professionnel |
Construire son identité professionnelle, y compris numérique Concevoir un projet professionnel |
Identification de ses qualités professionnelles, de ses centres d'intérêt Conception et valorisation de son profil en respectant le cadre réglementaire et les codes sociaux Recherche de stage, d'emploi, d'une poursuite d'études Mise en œuvre des compétences comportementales attendues |
Posture professionnelle Outils et techniques de recherche de stage, d'emploi Parcours de formation Formation professionnelle tout au long de la vie |
|
Posture professionnelle (1) Savoir-être conceptuel : axé sur la posture professionnelle - Curiosité intellectuelle - Esprit d'initiative - Être autonome - Être rigoureux - Sens de l'analyse critique constructive - Sens de l'innovation Savoir-être contextuel : axé sur la prise en compte d'un environnement ou d'une situation - Faculté d'adaptation - Maîtrise de soi - Réactivité - Sens de l'organisation - Sens des responsabilités |
Savoir-être relationnel : axé sur le rapport et le lien avec autrui. - Aisance relationnelle - Avoir l'esprit d'équipe - Aptitude à l'écoute - Capacité à communiquer avec diplomatie - Faire preuve de discrétion - Sens de la pédagogie (1) Source dictionnaire interministériel des compétences : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/files/dictionnaire_interministeriel_competences_2017.pdf. |
||
Bloc de compétences 8. - Environnement juridique et économique des activités immobilières
Le développement et la mise en œuvre des activités professionnelles immobilières nécessitent des connaissances juridiques solides. Les activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce sont en effet spécialement réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1070 et par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. A ces règles statutaires, régulièrement réformées, s'ajoute le droit qui s'applique aux actes juridiques portant sur les biens immobiliers.
L'encadrement des activités immobilières répond à un double objectif : protéger la clientèle (vendeurs comme acquéreurs, bailleurs comme locataires, spécialement lorsqu'il s'agit de non-professionnels) mais aussi promouvoir la meilleure organisation possible et la moralisation du secteur professionnel de l'immobilier.
Les biens immobiliers, éléments essentiels du patrimoine des ménages et des entreprises, nourrissent par ailleurs une activité économique importante sur différents marchés, principalement résidentiel ou d'entreprise. L'accès au logement devient dans ce contexte un enjeu économique et social de premier plan.
Les quatre thèmes proposés sont structurés par l'étude de questions clés associées de façon privilégiée au droit ou à l'économie, en lien avec des compétences ciblées.
Cet enseignement prend appui sur des situations professionnelles contextualisées et sur des ressources documentaires de nature juridique ou économique. L'objectif est la mobilisation par le titulaire du BTS des savoirs juridiques et économiques nécessaires au traitement des situations professionnelles qu'il sera appelé à rencontrer.
Les objectifs visés :
- appréhender l'environnement des activités du secteur de l'immobilier et leurs enjeux ;
- identifier le cadre juridique des activités immobilières ;
- caractériser le marché de l'immobilier ;
- sécuriser juridiquement les opérations immobilières ;
- contribuer au développement d'une activité immobilière.
Les thématiques :
Thème 1. - Du droit de propriété au droit au logement :
En droit français, le droit de propriété est un droit fondamental, à valeur constitutionnelle. Il s'agit d'un droit dit
« réel » qui se caractérise par la reconnaissance à son titulaire d'une certaine « souveraineté » sur les biens. Il jouit d'une protection particulière, spécialement en matière immobilière.
Le logement est également un enjeu primordial pour les ménages. Sa place dans le droit évolue et le droit au logement, dont l'émergence a été progressive, se confronte au droit de propriété.
Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes :
- les sources juridiques relatives au droit de propriété et au droit au logement : textes à valeur constitutionnelle, lois, règlements, décisions de justice ;
- des situations juridiques auxquelles les acteurs de l'immobilier sont confrontés et la réglementation afférente.
|
Question |
Compétences |
Savoirs associés |
|---|---|---|
|
Quelle place pour le droit au logement ? |
Identifier les complémentarités et les tensions entre droit de propriété et droit au logement |
La hiérarchie des sources du droit Le droit de propriété : définition, caractères et attributs Le droit au logement : définition, évolution et place |
Thème 2. - L'environnement des activités immobilières :
Le secteur de l'immobilier n'est pas un secteur économique comme les autres. Il n'existe pas un mais plusieurs marchés immobiliers, influencés par le prix des autres actifs, les conditions de financement, les spécificités locales du parc immobilier et l'ouverture internationale.
Dans ce secteur, les professionnels de l'intermédiation immobilière exercent une activité réglementée par des textes visant la protection des clients.
Par ailleurs, les besoins des ménages évoluent. Les parcours résidentiels se complexifient. Dans ce contexte, l'Etat est un acteur majeur du développement de l'offre de logements et de son adaptation aux enjeux du développement durable.
Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes :
- les textes juridiques encadrant les activités d'entremise immobilière ;
- des indicateurs statistiques du marché local, national et international de l'immobilier ;
- des notes de conjoncture et des indicateurs monétaires et financiers ;
- une documentation décrivant des mesures de politiques du logement et/ou leurs effets ;
- une documentation rendant compte des évolutions sociodémographiques contemporaines ;
- des publications sur les problématiques sociales et environnementales liées au logement.
|
Questions |
Compétences |
Savoirs associés |
|---|---|---|
|
Quel encadrement des activités immobilières ? |
Repérer la réglementation spécifique applicable aux activités immobilières Identifier les obligations professionnelles liées à l'exercice d'une activité immobilière |
Les sources actuelles de la réglementation des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce Les activités immobilières réglementées Les professionnels concernés Les conditions d'accès et d'exercice des activités immobilières d'entremise Les règles de déontologie Le devoir d'information et de conseil La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme |
|
Quelles sont les particularités du secteur de l'immobilier ? |
Caractériser un parc immobilier Identifier les acteurs du secteur Analyser le fonctionnement d'un marché de l'immobilier Prendre en compte l'impact du marché international |
Le parc immobilier résidentiel Le parc immobilier d'entreprise Les acteurs du secteur de l'immobilier Les différents marchés de l'immobilier : approche fonctionnelle et approche géographique La loi de l'offre et de la demande Les déterminants économiques et sociodémographiques influençant les prix de l'immobilier Les autres facteurs influençant le marché de l'immobilier Le financement : conditions d'accès au crédit immobilier, niveau des taux d'intérêt. Le développement des services au niveau international dans le secteur de l'immobilier Les introductions aux influences croisées entre les marchés immobiliers français et étrangers La mesure de la pénétration du marché français par les investisseurs étrangers |
|
Comment adapter le parc résidentiel aux évolutions des besoins des ménages ? |
Identifier l'évolution des besoins d'un ménage Analyser un parcours résidentiel Apprécier les effets des politiques publiques sur l'accès au logement Identifier les différents outils d'intervention publique sur l'offre et la demande |
Le parcours résidentiel : diversité et facteurs explicatifs Le mal logement : notion, conséquences sociales, économiques et écologiques Le logement social : cadre général, grandes caractéristiques Le rôle des collectivités territoriales en matière de logement L'Intervention de l'État dans le cadre de la politique : - du logement et de l'habitat - du développement durable Les enjeux des outils fiscaux, des subventions et des aides au logement |
Thème 3. - Le cadre juridique des opérations immobilières :
Les opérations immobilières font l'objet d'un dispositif juridique d'encadrement très complet. D'une part, la réglementation concerne les opérations et actes contractuels d'entremise et de gestion liant les intermédiaires à leurs clients. D'autre part, sont également encadrés par le droit les opérations auxquelles les intermédiaires prêtent leur concours et qui impliquent leurs clients, principalement les opérations de vente et de location. Ces opérations peuvent générer un contentieux en termes de responsabilités civile et pénale.
L'acquisition des notions juridiques fondamentales et transversales est incontournable pour l'exercice des activités professionnelles de transaction et de gestion et pour la prise en compte de leur constante évolution.
Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes :
- une documentation décrivant la situation juridique et patrimoniale d'une personne ;
- une documentation décrivant la situation juridique d'un bien immobilier ;
- des contrats et/ou la réglementation afférente ;
- des décisions de justice ;
- des mises en situation d'engagement de la responsabilité civile et/ou pénale.
|
Questions |
Compétences |
Savoirs associés |
|---|---|---|
|
Quelle est la prise en compte par le droit de la situation des personnes dans la mise en œuvre de leur projet immobilier ? |
Caractériser la situation juridique de la personne |
La Personnalité et capacité juridique Les régimes d'incapacité La prise de décisions patrimoniales Les différents types d'union et leurs incidences sur les actes juridiques La protection du logement de la famille Le statut du commerçant Le statut de l'entrepreneur / Chef d'entreprise. |
|
Comment le droit sécurise-t-il les opérations immobilières ? |
Identifier les principes généraux du droit des contrats Distinguer les différents types de responsabilités |
Le contrat : définition et classifications Les principes directeurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire, bonne foi La phase précontractuelle La formation du contrat L'exécution du contrat L'inexécution contractuelle La responsabilité civile contractuelle La responsabilité civile extracontractuelle La responsabilité pénale |
|
Comment le patrimoine immobilier est-il protégé et encadré ? |
Identifier les différentes catégories de biens Repérer les droits attachés à l'immeuble Déterminer les modes d'acquisition, de détention et de transfert de la propriété immobilière |
Le patrimoine : composition et caractères Les biens meubles et immeubles Les biens corporels et incorporels Les démembrements du droit de propriété Les limites au droit de propriété Les modes d'acquisition de la propriété Les modes de transfert de propriété Les différentes formes de propriété collectives La société civile immobilière |
|
Commente faire valoir ses droits ? |
Choisir un mode de résolution adapté des litiges dans le domaine de l'immobilier |
Les actes et les faits juridiques La preuve L'organisation juridictionnelle Les modes alternatifs de résolution des conflits |
Thème 4. - Le développement de l'entreprise immobilière :
L'entreprise immobilière qui se développe est confrontée à des choix stratégiques et à des problématiques d'adaptation de son organisation. La qualité des décisions prises repose sur la mise en place d'une démarche d'analyse stratégique rigoureuse. Cette adaptation implique aussi des choix en termes de structure juridique, de gestion financière et de ressources humaines et de la maîtrise de la réglementation afférente. Comme dans les autres secteurs économiques, le numérique a par ailleurs profondément modifié le fonctionnement, l'organisation et le déploiement des entreprises du secteur de l'immobilier.
Le titulaire du diplôme est appelé à utiliser les ressources suivantes :
- une base documentaire relative à la situation de l'entreprise présentant des éléments de son diagnostic interne et externe et/ou caractérisant des choix stratégiques ;
- des informations financières prévisionnelles ;
- des situations d'entreprise nécessitant de justifier le choix d'une forme juridique pour créer, faire évoluer l'entreprise et/ou nouer des partenariats ;
- des situations d'entreprise mobilisant une analyse en termes de gestion des ressources humaines et de la réglementation afférente en matière de droit du travail.
|
Questions |
Compétences |
Savoirs associés |
|---|---|---|
|
Quelles sont les stratégies possibles pour les entreprises immobilières ? |
Analyser les choix stratégiques des acteurs Analyser la faisabilité financière du projet |
Les outils de diagnostic interne et externe Les différentes stratégies Le choix de la stratégie de domaines Le budget prévisionnel Le seuil de rentabilité prévisionnel Le besoin de financement La trésorerie |
|
Les entreprises immobilières ont-elles toutes la même structure organisationnelle ? |
Justifier le choix d'une structure juridique adaptée Identifier les différents modes de partenariats Repérer le rôle du système d'information dans le fonctionnement de l'entreprise |
L'entreprise individuelle Les principales sociétés commerciales Les réseaux de coopération Les réseaux intégrés Les mandataires indépendants Les syndicats professionnels Les fédérations. Composantes et rôles du système d'information : opportunités et risques |
|
Quelles possibilités le droit propose-t-il en matière de de ressources humaines pour les activités immobilières ? |
Identifier les statuts des collaborateurs Analyser les incidences des choix de statuts choisis par l'employeur |
Le profil de poste Les documents support de la candidature Le statut des collaborateurs et rémunération Le contrat de travail Le contrat de mandat d'agent commercial La convention collective de l'immobilier |