Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure)

Au 4° du III de l'article R. 413-14 du code de la route, la troisième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « compris entre 5 km/ h et ».