Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-VP-47 du 1er décembre 2023 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle EPC (SIREN : 391 399 326), dont le siège social est situé à Paris (75012), 50, avenue Daumesnil, à la mutuelle dénommée UNMI'MUT (SIREN : 851 629 162), dont le siège social est à la même adresse.