La ligne 5 de l'annexe II du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacée par les dispositions suivantes :
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5 |
Agrément des contrôleurs techniques et des bureaux d'étude |
Code de la construction et de l'habitation Articles R. 125-1 à R. 125-16-1 et R. 125-22 à R. 125-31 |
Ministre chargé de la construction |
».