Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)

Au troisième alinéa de l'article L. 227-1, la référence : « L. 225-102-2, » est remplacée par la référence : « L. 225-102 ».