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Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)

Données brutes

Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales)

1° Il est créé un article L. 910-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 910-6.-Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
« 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
« 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil. » ;

2° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) Au septième alinéa, la référence à l'article L. 221-7 est supprimée ;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
c) Au neuvième alinéa, qui devient le huitième, les références aux articles L. 232-1 et L. 236-10 sont supprimées ;
d) Au onzième alinéa, qui devient le dixième, les références aux articles L. 232-23 et L. 228-39 sont supprimées ;
e) Au treizième alinéa, qui devient le douzième, les références aux articles L. 221-7, L. 225-23, L. 225-100-1, L. 225-102-1, L. 225-102-3 et L. 225-147 sont supprimées ;
f) Au quatorzième alinéa, qui devient le treizième, la référence à l'article L. 227-1 est supprimée ;
g) Au quinzième alinéa, qui devient le quatorzième, après la référence à l'article L. 22-10-8 sont insérés les mots : «, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 » et après les mots : « L. 22-10-25 à » sont ajoutés les mots : « L. 22-10-34 et L. 22-10-38 à » ;
h) Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L. 225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L. 227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37, L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L. 233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L. 251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. » ;
i) Le vingt-et-unième alinéa est supprimé ;
3° Le 3° du I de l'article L. 950-1, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 » ;
4° Le sixième alinéa du 6° du I de l'article L. 950-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. » ;
5° Le deuxième alinéa du 7° du I de l'article L. 950-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 » ;
6° Les dispositions et le tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les dispositions du titre II du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. » ;
7° Au II de l'article L. 950-1-1, la référence à l'article L. 224-3 est supprimée ;
8° Il est créé un article L. 950-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 950-8.-Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
« 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
« 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil. » ;

9° Il est créé un article L. 960-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 960-5.-Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Barthélemy les actes délégués et les actes d'exécution suivants :
« 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter, 29 quater et 40 ter de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil ;
« 2° Les actes d'exécution sur l'équivalence des normes d'information en matière de durabilité adoptés par la Commission européenne en application de l'article 23 de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil ;
« 3° Les normes d'assurance pour l'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application du troisième paragraphe de l'article 26 bis de la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil. »

II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I des articles L. 742-6, L. 743-6 et L. 744-6, la référence à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 est remplacée par celle à l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
2° Le tableau du I des articles L. 742-8, L. 743-8 et L. 744-8 est ainsi modifié :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
b) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
c) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
d) La ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
e) La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° Au tableau du I des articles L. 742-9, L. 743-9 et L. 744-9, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
4° Au tableau du I des articles L. 742-10, L. 743-10 et L. 744-10, la ligne :
«

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

» ;
5° Au tableau du I des articles L. 762-10, L. 763-10 et L. 764-10, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
6° Au tableau du I des articles L. 773-2, L. 774-2 et L. 775-2, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
7° Au tableau du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
8° Aux articles L. 773-6, L. 774-6 et L. 775-6 :
a) Au tableau du I, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
b) Au 4° du II, la référence : « L. 823-19 » est remplacée par la référence : « L. 821-67 » ;
9° Au tableau du I des articles L. 773-9, L. 774-9 et L. 775-8, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
10° Au tableau du I des articles L. 773-14, L. 774-14 et L. 775-13 :
a) La ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
b) les lignes :
«

»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«

» ;
11° Au tableau du I de l'article L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
12° Au tableau du I des articles L. 773-41, L. 774-41 et L. 775-35, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
13° Au tableau du I des articles L. 773-47, L. 774-47 et L. 775-40, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
14° Aux articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 :
a) Au tableau du I, les lignes :
«

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
b) Au III, le 11° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° A l'article L. 612-44 :
« Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : “ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ”
« Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
15° Aux articles L. 783-11, L. 784-11 et L. 785-10 :
a) La mention : « I » est ajoutée au début du premier alinéa ;
b) Les mots : « Sous réserve des adaptations prévues au II sont » sont ajoutés après la mention : « I » ;
c) Au tableau, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
« A l'article L. 621-22 :
« 1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. »
III.-L'article L. 390-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 » ;
2° Après le septième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« L'article L. 322-26-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020. »
IV.-Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
2° Le 9 bis des articles L. 2661-2 et L. 2671-2 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article L. 225-102-4 est remplacée par la référence à l'article L. 225-102-1 ;
b) Après le mot : « localement », sont insérés les mots suivants : « et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; »
3° Dans le tableau figurant aux articles L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1, la ligne :
«

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

» ;
4° Le 8° bis des articles L. 3361-2 et L. 3371-2 est ainsi modifié :
a) La référence à l'article L. 225-102-4 est remplacée par la référence à l'article L. 225-102-1 ;
b) Après le mot : « localement », sont insérés les mots suivants : « et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ».
V.-A l'exception du a du 2° et du a du 4° du IV qui entrent en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le 1er janvier 2025, les dispositions du code de la commande publique rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Elles s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur.