I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 224-3, L. 225-8, L. 225-101, L. 225-147, L. 225-245-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 236-10 la référence : « L. 822-11-3 » est remplacée par la référence : « L. 821-31 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 22-10-44, les mots : « L. 823-6 et L. 823-7 » sont remplacés par les mots : « L. 821-49 et L. 821-50 » ;
3° A l'article L. 22-10-67, la référence : « L. 823-6 » est remplacée par la référence : « L. 821-49 » ;
4° A l'article L. 22-10-70, la référence : « L. 823-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-50 » ;
5° A l'article L. 233-28, la référence : « L. 823-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-53 » ;
6° Au dernier alinéa de l'article L. 244-1, les mots : « L. 820-6 et L. 820-7 » sont remplacés par les mots : « L. 821-8 et L. 821-9 » ;
7° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 251-12, les mots : « à l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 821-13 » ;
8° Aux articles L. 321-19, L. 612-1, L. 612-4, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » ;
9° A l'article L. 712-6 les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » et la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
II.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 213-11, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
2° Aux articles L. 214-7-2, L. 214-24-31, L. 214-133 et L. 551-5 la référence : « L. 823-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-45 », les mots : « III de l'article L. 820-1 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 821-2 » ;
3° Aux articles L. 214-8-6 et L. 214-24-40, les mots : « L. 823-6 et L. 823-7 » sont remplacés par les mots : « L. 821-49 et L. 821-50 » ;
4° Aux articles L. 214-18, L. 214-24-53, L. 612-45, la référence : « L. 823-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-50 » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 214-110, la référence : « L. 822-17 » est remplacée par la référence : « L. 821-37 » ;
6° A l'article L. 214-162-5, la référence : « L. 823-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-40 » et les mots : « articles L. 823-6 et L. 823-7 » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-49 et L. 821-50 » ;
7° Au dernier alinéa de l'article L. 214-185, la référence : « L. 823-6 » est remplacée par la référence : « L. 821-49 » ;
8° Au septième alinéa de l'article L. 511-6, les mots : « dans les conditions définies au II de l'article L. 823-3 du code de commerce » sont supprimés ;
9° Aux articles L. 511-97, L. 512-1-1, et au 4° du II des articles L. 773-6 et L. 774-6 la référence : « L. 823-19 » est remplacée par la référence : « L. 821-67 » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 512-82, les mots : « L. 823-3 et L. 823-3-1 » sont remplacés par les mots : « L. 821-44 et L. 821-45 » ;
11° A l'article L. 513-24, la référence : « L. 823-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-50 » et la référence : « L. 823-14 » est remplacée par la référence : « L. 821-61 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 518-15, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » ;
13° A l'article L. 571-5, les mots : « L. 820-5, L. 820-6 et L. 820-7 » sont remplacés par les mots : « L. 821-7, L. 821-8 et L. 821-9 » ;
14° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 612-44, la référence : « L. 823-16 » est remplacée par la référence : « L. 821-63 » ;
15° Au IV de l'article L. 621-22, les mots : « L. 823-12 et L. 822-15 » sont remplacés par les mots : « L. 821-10 et L. 821-35 ».
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 135-12 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L. 821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « L. 823-6 et L. 823-7 » sont remplacés par les mots : « L. 821-49 et L. 821-50 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 922-9, la référence : « L. 823-12 » est remplacée par la référence : « L. 821-10 » ;
3° Aux articles L. 931-14, L. 931-14-1 et L. 931-14-2, la référence : « L. 823-19 » est remplacée par la référence : « L. 821-67 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 931-34-1, la référence : « L. 823-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-53 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 931-37, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 ».
IV.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 114-17-1, L. 212-3-1, L. 212-3-2 la référence : « L. 823-19 » est remplacée par la référence : « L. 821-67 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 114-38, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » et la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
3° A l'article L. 114-41, les mots : « L. 823-6, L. 225-31, L. 225-232, L. 823-7 » sont remplacés par les mots : « L. 225-31, L. 225-232, L. 821-49, L. 821-50 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 212-7-1, la référence : « L. 823-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-53 » ;
5° Au troisième alinéa de l'article L. 431-4, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 ».
V.-Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 322-3 et L. 322-3-1 la référence : « L. 823-19 » est remplacée, deux fois, par la référence : « L. 821-67 » ;
2° A l'article L. 322-26-2-3 la référence : « L. 823-19 » est remplacée par la référence : « L. 821-67 » ;
3° Aux articles L. 329-3 et L. 345-3 la référence : « L. 823-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-53 » ;
VI.-A l'article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » et la référence : « L. 822-10 » est remplacée par la référence : « L. 821-27 ».
VII.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux deuxièmes alinéas des articles L. 2135-2 et L. 2315-73, la référence : « L. 823-2 » est remplacée par la référence : « L. 821-41 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2135-6, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 ».
VIII.-Aux articles L. 2141-7-1 et L. 3123-7-1 du code de la commande publique, la référence : « L. 225-102-4 » est remplacée par la référence : « L. 225-102-1 ».
IX.-Au premier alinéa de l'article L. 342-8 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « L. 823-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-50 ».
X.-Au septième alinéa de l'article 131-39-2 du code pénal, la référence : « L. 823-9 » est remplacée par la référence : « L. 821-53 ».
XI.-Au premier alinéa de l'article 71-2 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, la référence : « L. 823-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-50 ».
XII.-L'article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » ;
2° Le dixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 821-8 à L. 821-10, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-60, L. 821-61 du code de commerce sont applicables » ;
3° Au onzième alinéa, les deux occurrences de la référence : « L. 820-4 » sont remplacées, deux fois par la référence : « L. 821-6 ».
XIII.-La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 5 :
a) Les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 », la référence : « L. 820-7 » est remplacée par la référence : « L. 821-9 » et la référence : « L. 820-4 » est remplacée par la référence : « L. 821-6 » ;
b) Les mots : « I de l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 821-13 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 19-9, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » et les mots : « I de l'article L. 822-1 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L. 821-13 ».
XIV.-L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du VI les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 » et la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 » ;
2° Au quatrième alinéa du VI, la référence : « L. 820-4 » est remplacée par la référence : « L. 821-6 ».
XV.-Aux articles 26-3,26-7 et 26-39 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les références : « L. 822-11 » sont remplacées par les références : « L. 821-28 ».
XVI.-L'article 83 septies de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 822-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-14 », la référence : « L. 822-1-2 » est remplacée par la référence : « L. 821-15 » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 822-1 » est remplacée par la référence : « L. 821-13 ».
XVII.-L'article 17 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-15 » sont remplacés par les mots : « L. 821-40, L. 821-41 et L. 821-62 » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « articles L. 823-13, L. 823-14, L. 823-12, L. 822-17, L. 822-18 » sont remplacés par les mots : « articles L. 821-10, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-60, L. 821-61 ».
XVIII.-Au vingt-troisième alinéa de l'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, les mots : « Haut conseil du commissariat aux comptes » sont remplacés par les mots : « Haute autorité de l'audit ».
XIX.-Au tableau de l'annexe de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la ligne :
«
|
Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes |
Commission compétente en matière de finances publiques |
»
est remplacée par la ligne :
«
|
Présidence de la Haute autorité de l'audit |
Commission compétente en matière de finances publiques |
».
XX.-Dans toutes les dispositions législatives et règlementaires, les références au Haut conseil du commissariat aux comptes sont remplacées par la référence à la Haute autorité de l'audit.