L'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Elle donne un avis sur tout projet de disposition législative ou réglementaire applicable aux personnes mentionnées au 1°, élaboré par les autorités nationales, contenant des mesures de nature comptable ou prévoyant la publication par les entreprises d'informations sur les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance ; »
b) Le 3° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Elle participe aux travaux des instances européennes et internationales et peut émettre des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des :
« a) Normes comptables internationales ;
« b) Normes européennes et internationales d'information en matière de durabilité des entreprises. » ;
c) Au 4°, les mots : « Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines » sont remplacés par les mots : « Elle contribue à l'application homogène des normes et veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits dans ses domaines de compétence » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : «, des commissions spécialisées et un comité consultatif » sont remplacés par les mots : « et des commissions spécialisées » ;
b) Au premier alinéa du II, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
c) Au f du II, après les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel », sont ajoutés les mots : « et de résolution » ;
d) Le g du II est supprimé ;
e) Le h du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« h) Onze personnes nommées par le ministre chargé de l'économie en raison de leur compétence dans les domaines qui sont ceux de l'Autorité » ;
f) Après le i du II, est ajouté l'alinéa suivant :
« Le ministre veille à ce que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les onze personnes mentionnées au h ne soit pas supérieur à un. » ;
3° Au III de l'article 3, les mots : « et du comité consultatif » sont supprimés ;
4° L'article 8 est abrogé.