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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits)


Le chapitre Ier du titre VI du livre V est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-2, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les gestionnaires de crédits. » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 19° » est remplacée par la référence : « 20° ».