Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité)

A l'article L. 451-2 :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du présent I » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux obligations définies au présent article est susceptible d'entrainer l'application des sanctions mentionnées à L. 363-4. »