Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité)

La section IX du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 421-11 :
a) Après les mots : « les véhicules », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4, » ;
b) Les mots : « ou à Monaco » et « et de Monaco » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 421-12, les mots : « instituant la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
3° A l'article L. 421-15, après les mots : « à moteur », sont ajoutés les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4, ».