L'article L. 421-10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I.-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 421-9, à l'exception de celle concernant le risque dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 242-1, et aux articles L. 424-8 à L. 424-11, est répartie entre les entreprises dont le siège se situe en France. Cette répartition se fait proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L. 211-1, lorsque le risque est situé en France, ou pour les véhicules automoteurs au sens du II de l'article L. 211-4, lorsque le risque se situe dans un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France. Elle est acquittée par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée annuellement par le fonds de garantie. » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « de la section du fonds de garantie dédiée à son intervention en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, compte tenu des autres ressources dont cette section bénéficie » sont remplacés par les mots : « des missions du fonds de garantie définies au précédent alinéa » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques » sont remplacés par les mots : « définies au premier alinéa du I » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « relatives aux contrats », la fin de la phrase est rédigée ainsi : « tels que définis au premier alinéa du I. » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « adhérentes » est remplacé par les mots : « d'assurance » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « l'adhésion au fonds a pris fin » sont remplacés par les mots : « l'agrément a été retiré » ;
4° Au III, les mots : « au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques » sont remplacés par les mots : « aux missions définies au premier alinéa du I ».