Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité)

Au premier alinéa de l'article L. 421-9-4, les mots : « mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article L. 421-9 ».