Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité)

A l'article L. 211-27 :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 420-1 » est remplacée par la référence : « L. 421-1 » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « véhicules », la fin de la phrase est remplacée par les mots : «, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat mentionné à ce même article à l'exception de la France. »