Après en avoir délibéré le 4 avril 2023,
1. Contexte de la saisine
L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlements relatifs au secteur des communications électroniques, et participe à leur mise en œuvre.
Dans ce cadre, le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sollicité, par un courrier en enregistré en date du 21 mars 2023, l'avis de l'Autorité sur un projet de décret pris en Conseil d'Etat, précisant les modalités d'application du nouvel article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
2. Observations et avis de l'Autorité
L'article L. 224-37-1 du code de la consommation donne droit au consommateur de résilier, sans frais, un contrat de fourniture de service d'accès à internet ou de communications vocales, préalablement à la réalisation du terme du contrat, en cas d'une demande de traitement d'une situation de surendettement jugée recevable par la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 711-1 du code de la consommation.
Le projet de décret, objet du présent avis, vient notamment préciser, que seuls les contrats souscrits plus de trois mois avant le dépôt d'une demande de traitement de surendettement pourront faire l'objet d'une demande de résiliation anticipée à ce titre.
Selon la DGCCRF, la disposition prévue à l'article L. 224-37-1 du code de la consommation et les modalités d'application envisagées par le projet de décret correspondent à une pratique largement appliquée par les opérateurs et sur laquelle s'est déjà prononcée le Conseil national de la consommation dans un avis passé (1). Le délai minimal de trois mois d'exécution du contrat prévu permettrait d'éviter l'acquisition d'un terminal subventionné juste avant l'envoi d'une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers susmentionnée.
L'ARCEP prend acte du projet de décret qui n'appelle pas d'observation de sa part.
Le présent avis sera transmis au chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sera publié au Journal officiel de la République française.