A défaut de conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, l'Autorité en informe les parties et les invite à produire des observations récapitulatives.
Les parties doivent reprendre, dans leurs observations, les demandes et moyens précédemment présentés ou invoqués lors de la procédure de conciliation. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés.
L'Autorité s'assure de la transmission des pièces et annexes conformément aux dispositions des articles 25 et 26.