L'Autorité adresse par voie électronique ou par tout autre moyen à la ou aux parties mentionnées dans la saisine, l'acte de saisine et les pièces annexées à l'acte de saisine.
Les parties transmettent leurs observations et pièces à l'Autorité par voie électronique. Cette production doit s'effectuer dans le délai fixé aux parties pour produire leurs observations.
Dès réception des observations et pièces, l'Autorité adresse ces documents à l'autre ou aux autres parties par tout moyen permettant d'attester la date de réception, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre à l'Autorité leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réponse.
Lorsqu'il apparaît qu'une personne qui n'a pas été mentionnée dans la saisine est partie à la procédure de conciliation, l'Autorité lui adresse par voie électronique ou par tout autre moyen l'ensemble des pièces du dossier et en informe les autres parties.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, l'Autorité peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seulexemplaire. Les autres parties peuvent alors en prendre connaissance au siège de l'Autorité et en prendre copie à leurs frais.