La saisine de l'Autorité en application de l'article R. 331-24 du code de la propriété intellectuelle est transmise en cinq exemplaires.
Le dépôt se fait :
- soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
- soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé. Il s'effectue les jours ouvrés entre 9 heures et 17 heures ;
- soit par voie électronique, à une adresse électronique dédiée.
Toute saisine est marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
Les pièces adressées à l'Autorité en cours de procédure sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée.