Celui des deux membres nommés en application du dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 qui exerce la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331- 24 du code de la propriété intellectuelle, peut rendre compte à l'Autorité de l'exercice de ses missions.
Le membre demande l'inscription de ce point d'information à l'ordre du jour. Il en informe le président ou le directeur général en temps utile. Dans la mesure du possible, il communique à cet effet au secrétariat du collège les éléments d'information qu'il souhaite porter à la connaissance de l'Autorité.