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Article 23 AUTONOME (Délibération n° 2023-23 du 15 novembre 2023 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Article 23 AUTONOME (Délibération n° 2023-23 du 15 novembre 2023 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)


La décision prise par l'Autorité en règlement de différend est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et publiée au Journal officiel de la République française. Les autres décisions prises par l'Autorité sont adressées aux parties par tout moyen.