Lorsque l'une des personnes visées à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 saisit d'un différend l'Autorité, la saisine et les pièces annexées sont adressées à l'Autorité en cinq exemplaires :
- soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
- soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé. Il s'effectue les jours ouvrés entre 9 heures et 17 heures.
La saisine et les pièces annexes sont également adressées à l'Autorité par voie électronique.
Si la saisine ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé, l'Autorité en informe l'auteur en lui demandant de la compléter et en lui indiquant le délai dont il dispose pour la transmission des pièces manquantes.
Toute saisine est marquée d'un timbre indiquant sa date d'arrivée.
Les pièces adressées à l'Autorité en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'arrivée.