Article 13 AUTONOME (Délibération n° 2023-23 du 15 novembre 2023 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

Les délibérations de l'Autorité qui font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française sont conservées au sein d'un dossier électronique.