Le vote à bulletins secrets est de droit à la demande d'un membre. En cas de partage égal des voix, un second vote est organisé. En cas de nouveau partage égal des voix à l'issue de ce second vote, le vote du président est rendu public et sa voix est prépondérante.
Si un vote à bulletin secret est demandé à l'occasion d'une délibération qui se déroule à distance, il est sursis à cette délibération et les opérations de vote sont alors organisées dans le cadre d'une réunion physique ultérieure des membres du collège.