Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-AG-10 du 23 novembre 2023 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à Média H Antilles-Guyane pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de La Martinique du service de télévision à vocation locale dénommé ATV)

La reconduction de l'autorisation délivrée à Média H Antilles-Guyane sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.