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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 4 décembre 2023 fixant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale pour application du I de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation)


En application de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé modifié, pour les prestations de soins réalisées sur la période 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale est composé en partie des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code et dont les montants sont fixés ci-après.