Délégation est donnée à M. Stéphane Mérigeault, commandant divisionnaire de police, chef du pôle de la protection du secret, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.