Article 2 AUTONOME (Décision 4 décembre 2023 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique aux fins de désendettement)

La décision de versement d'une dotation en capital à la Caisse de la dette publique visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.