Article 1 AUTONOME (Décision 4 décembre 2023 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique aux fins de désendettement)
Article 1 AUTONOME (Décision 4 décembre 2023 approuvant l'attribution d'une dotation de l'établissement public Caisse de la dette publique aux fins de désendettement)
Le versement d'une dotation en capital de 1 838 865 euros (un million huit cent trente-huit mille huit cent soixante-cinq euros) à la Caisse de la dette publique, établissement public à caractère administratif, est décidé.