L'article 1er du décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« 6° Il conçoit, met en œuvre et déploie, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement des missions précédentes.
« Il est habilité à traiter toute information ou donnée nécessaire à l'exercice des missions énoncées au présent article. »