Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2023 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 fixant l'assiette des cotisations interprofessionnelles sur les vins de France et les vins à indication géographique protégée conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France))

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 15 juin 2023 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).