Article 3 AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2023 portant application du décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 instituant une prime de performance individuelle dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.