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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 novembre 2023 relatif aux modalités techniques de communication par voie électronique entre les experts et les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'expertise)


Pour l'application de l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, il est créé par le Conseil d'Etat une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et, d'autre part, les experts.