Article 1 AUTONOME (Décret n° 2023-1129 du 1er décembre 2023 instituant une prime de performance individuelle dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Une prime de performance individuelle peut être attribuée aux agents permanents de l'Agence de la gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans la limite des crédits ouverts à cet effet.