L'article 98 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;
2° Au 2°, les mots : « , les maîtres assistants » sont remplacés par le mot : « titulaires » et les mots : « unités de formation et de recherche » sont remplacés par les mots : « universités au sens du code l'éducation » ;
3° Au 5°, le point est remplacé par un point-virgule ;
4° Au 7°, après les mots : « de sénateur » sont insérés les mots : « ou de groupe parlementaire » et le point-virgule est remplacé par un point.