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Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats)

Article 41 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats)


L'article 92-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « , par tout moyen conférant date certaine à sa réception, » ;
b) Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
c) Les mots : « l'article 85 » sont remplacés par les mots : « l'article 85-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « , par tout moyen conférant date certaine à sa » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au deuxième ».