L'article 59 est ainsi modifié :
1° Les premier, troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa, qui devient le deuxième alinéa, est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « également » et «, à leur demande, » sont supprimés, et les mots : « dans l'un des » sont remplacés par les mots : « en France ou dans l'un des autres » ;
b) La dernière phrase est supprimée.