Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats)
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats)
Au 3° de l'article 53, les mots : « en commun » sont supprimés et les mots : « d'avocats concernés. » sont remplacés par les mots : « du ressort de la cour d'appel dans lequel se trouve situé le centre qui organise l'examen ; ».