Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats)

A l'article 32, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil national des barreaux prennent leur fonction le 1er janvier de l'année civile qui suit leur élection. »