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Article 4 AUTONOME (Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 1er décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Maïté CANDONI, administratrice des finances publiques, experte de haut niveau chargée d'assister le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim dans ses fonctions de contrôleur budgétaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et de divers organismes, Mme Marie-Cécile VEYRENC et Mme Anne-Catherine COUPAYE, contractuelles de catégorie A, adjointes de la contrôleure budgétaire chargée du contrôle du budget annexe du contrôle et exploitation aériens (BACEA) et de divers organismes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


- Météo-France ;
- Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).