Article 1 AUTONOME (Décision du 28 novembre 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction et de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Pascale Déchamps, à compter du 3 janvier 2024.