Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1))

A la fin de la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 3 796 849 552 euros ».