Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, à la direction générale des entreprises (SCIDE).
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
Localisation géographique : 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mars 2024.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
La sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie est chargée des politiques en matière de normalisation, d'accréditation, de règles relatives aux produits et de métrologie.
Le sous-directeur a vocation à exercer la fonction de délégué interministériel aux normes prévue dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.
La sous-direction comprend :
1° La direction de projets normalisation :
Elle assiste le délégué interministériel aux normes dans sa mission de définition, de mise en œuvre et d'évaluation de la politique de normalisation pour l'ensemble des filières. A ce titre, elle propose, met en œuvre et évalue la stratégie et les mesures en matière de développement de la normalisation, de contribution de la normalisation à la politique industrielle et à la compétitivité des entreprises françaises sur les marchés mondiaux et d'influence française dans les instances européennes et internationales de normalisation.
Pour illustration, elle mène actuellement des travaux, en lien avec les services sectoriels de la DGE, les autres ministères et la Commission européenne, visant à : réduire le contenu carbone du ciment et du béton, faciliter la recyclabilité des batteries, faciliter l'approvisionnement en matériaux critiques…
Elle assure le secrétariat du groupe interministériel des normes, qui permet de coordonner, au sein de l'Etat, les travaux de normalisation. Elle assure la tutelle de l'Association française de normalisation (AFNOR) et des bureaux de normalisation sectoriels. Elle assure la bonne complémentarité entre la réglementation et la normalisation.
2° Le pôle réglementation des produits :
L'Union européenne est fondée sur 4 piliers : la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Le pôle est le service de l'Etat qui pilote, pour la France, le bon fonctionnement du premier de ces quatre piliers. A ce titre, il élabore et met en œuvre, aux niveaux européen et français, la réglementation permettant d'assurer, de manière transversale, le fonctionnement du marché intérieur de l'Union européenne pour tous les produits qui y circulent, revêtus, le plus souvent, du marquage « CE ». Le pôle élabore ainsi les positions stratégiques permettant de conforter ou renforcer la compétitivité de nos entreprises et la protection des consommateurs.
Pour illustration, le pôle négocie le règlement cadre sur l'écoconception de produits durables, met en œuvre le règlement 2019/1020 sur la surveillance du marché, en assurant notamment l'interface entre les autorités françaises de surveillance du marché et le réseau européen pour la conformité des produits, suit le processus d'élaboration de normes harmonisées en appui de la règlement européenne sur les produits et assure l'information des opérateurs économiques sur les règles applicables aux produits.
Il est le correspondant de la Commission européenne et des Etats membres de l'Union européenne pour les échanges d'information sur les projets de règles techniques relatives aux produits et aux services numériques. Il assiste également le délégué interministériel aux normes dans son rôle de commissaire du Gouvernement auprès du comité français d'accréditation (COFRAC).
Au-delà de ces missions transversales, le pôle assure également le pilotage de la réglementation applicable à certains produits. Il s'agit des principaux produits de grande consommation (jouets, appareils électriques, cycles, équipement de protection individuelle pour le sport et les loisirs).
3° La division métrologie :
La métrologie est la science de la mesure. Un certain nombre d'instruments de mesure sont réglementés afin de garantir une précision minimale (pompes à essence, balances des commerces, radars de vitesse…), et ainsi donner confiance en leurs mesures. La division métrologie élabore et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux instruments de mesure et aux unités légales de mesure. A ce titre, elle propose et défend les positions françaises dans les instances européennes et internationales.
Pour illustration, la division travaille actuellement sur : la généralisation des bornes de recharge électriques pour véhicules, le développement de distributeurs d'hydrogène pour véhicules, le développement de radars sonores automatiques pour verbaliser les véhicules trop bruyants sur la route, ou encore le développement du contrôle technique des deux roues, qui inclut une mesure de bruit.
Pour le contrôle du respect de cette réglementation, elle s'appuie sur environ 130 agents situés dans les services déconcentrés de l'Etat, dans les DREETS. Elle pilote, anime et soutient l'action de ces services déconcentrés.
Elle prépare les conférences générales des poids et mesures, qui se réunissent tous les quatre ans pour rendre toujours plus performant et précis le système international d'unités. Elle concourt à la promotion de l'utilisation de la métrologie, outil important d'innovation et de compétitivité, par les entreprises.
Elle exerce la tutelle du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
Description du poste
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
Au sein de cette sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
Garant du bon fonctionnement du mode projet au sein de sa sous-direction, le ou la titulaire de l'emploi coordonne le travail et s'assure de la mise en œuvre des actions répondant aux missions de la direction générale. Il ou elle incite au travail transversal.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- aptitude au management d'équipes ;
- capacité à développer une expertise technique, juridique et économique dans le champ de compétences de la sous-direction ;
- capacités d'analyse et de synthèse, ainsi que qualité de l'expression écrite et orale ;
- sens relationnel et goût pour les contacts avec des interlocuteurs diversifiés (administrations et opérateurs publics, entreprises et organisations professionnelles, institutions internationales et homologues étrangers…) ;
- capacité d'animation et force de conviction ;
- aptitude aux négociations au plan national, communautaire et international ;
- pratique courante de l'anglais.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Benjamin DELOZIER, chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, tél. : 01-44-97-23-34, benjamin.delozier@finances.gouv.fr.
Barbara SIGURET, secrétaire générale de la DGE, tél. : 01-44-97-04-63, barbara.siguret@finances.gouv.fr.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.