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Article AUTONOME (Décision du 28 novembre 2023 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision du 28 novembre 2023 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen)

2.2. Mains courantes retraçant les opérations du mandataire

Les mains courantes doivent retracer l'ensemble des opérations du compte bancaire ouvert par le mandataire pour le financement de la campagne.

2.2.1. Main courante des recettes

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (opérations du mandataire > recettes perçues par le mandataire).

Modèle :

2.2.2. Main courante des dépenses

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (opérations du mandataire > dépenses payées par le mandataire) pour chacune des opérations retracées dans le compte de campagne.

Modèle :

2.3. Annexes
2.3.1. Dons et collectes (détail du compte 7010)
2.3.1.1. Annexe 1.1 : Dons de personnes physiques

En application des dispositions du II. de l'article 1er du décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
« Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du même code enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat déposée au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
« Ces informations doivent être reportées sur un reçu numéroté édité par la commission dans le cadre du téléservice prévu par le présent article […] ».
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7010 - Dons de personnes physique [y compris collectes] > Dons de personnes physiques).

Modèle :

La conformité des informations retracées dans l'annexe 1.1 conditionne l'édition des reçus numérotés délivrés aux donateurs par le mandataire.

2.3.1.2. Annexe 1.2 : Collectes

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7010 - Dons de personnes physiques [y compris collectes] > Collectes).

2.3.2. Contribution et dépenses payées par les formations politiques
2.3.2.1. Annexe 2.1 : Versements définitifs des formations politiques (détail du compte 7031)

Enregistrement par versement.
Les informations 1, 2 et 3 identifient l'entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d'ensemble duquel les comptes de l'entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire « Dons de personnes physiques » (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7031 - versements définitifs des formations politiques).

Modèle :

2.3.2.2. Annexe 2.2 : Dépenses payées directement par les formations politiques

Les informations 1, 2 et 3 identifient l'entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d'ensemble duquel les comptes de l'entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacune des dépenses payées directement par les partis politiques.

Modèle :

2.3.3. Apport personnel
2.3.3.1. Annexe 3.1 : Versements personnels des candidats (détail du compte 7021)

Enregistrement par versement.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7021 - versements personnels des candidats).

Modèle :

2.3.3.2. Annexe 3.2 : Emprunts bancaires (détail du compte 7022)

Enregistrement par versement.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format.csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7022 - emprunts bancaires des candidats).

Modèle :

2.3.3.3. Annexe 3.3 : Emprunts auprès des formations politiques (détail du poste 7023)

Enregistrement par versements.
Les informations 1, 2 et 3 identifient l'entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d'ensemble duquel les comptes de l'entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7023 - emprunts auprès des formations politiques ).

Modèle :

2.3.3.4. Annexe 3.4 : Emprunts auprès des personnes physiques (détail du poste 7025)

Enregistrement par versement.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire (Opérations du mandataire > Recettes perçues par le mandataire > 7025 - emprunts auprès des personnes physiques).

Modèle :

2.3.3.5. Annexe 3.5 : Dépenses payées directement par les candidats

Enregistrement par dépenses.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacune des dépenses payées directement par les candidats.

Modèle :

2.3.4. Concours en nature
2.3.4.1. Annexe 4.1 : Concours en nature fournis par les candidats

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacun des concours en nature fournis par les candidats.

Modèles :

2.3.4.2. Annexe 4.2 : Concours en nature fournis par les formations politiques

Les informations 1, 2 et 3 identifient l'entité.
Les informations 4 et 5 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d'ensemble duquel les comptes de l'entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacun des concours en nature fournis par les formations politiques.

Modèle :

2.3.4.3. Annexe 4.3 : Concours en nature fournis par les personnes physiques

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacun des concours en nature fournis par les personnes physiques.

Modèle :

2.3.5. Participation financière des formations politiques

Conformément aux dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants européen « chaque compte de campagne comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien à la liste de candidats ou qui lui apportent leur soutien ainsi que des avantages directs ou indirects, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements. L'intégralité de cette annexe est publiée avec le compte de campagne, selon les mêmes modalités. Les partis et groupements politiques mentionnés au présent article communiquent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à sa demande, les pièces comptables et les justificatifs nécessaires pour apprécier l'exactitude de cette annexe ».
Cette annexe regroupe les annexes suivantes :

- 2.1 : ci-dessus versements définitifs des formations politiques ;
- 2.2 : ci-dessus dépenses payées par les formations politiques ;
- 3.3 : ci-dessus emprunts auprès des formations politiques ;
- 4.2 : ci-dessus concours en nature fournis par les formations politiques ;
- 5 : dépenses facturées ou refacturées au mandataire par les formations politiques ;
- 5.1 : synthèse des participations financières des partis politiques.

2.3.5.1. Annexe 5 : Dépenses facturées ou refacturées au mandataire par les partis politiques

Les informations 2, 3 et 4 identifient l'entité.
Les informations 5 et 6 identifient le parti ou groupement politique dans le périmètre des comptes d'ensemble duquel les comptes de l'entité seront agrégés pour les exercices concernés.
Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- séparateur : point-virgule ;
- encodage des caractères : ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire, pour chacune des dépenses payées par le mandataire pour lesquels le typage correspondant aura été choisi (opérations du mandataire > dépenses payées par le mandataire).

Modèle :

2.3.5.2. Annexe 5.1 : Synthèses des participations financières des partis politiques

Cette annexe est générée automatiquement quel que soit le mode de dépôt.

2.3.6. Annexe 6 : Liste des membres de l'équipe de campagne.

Modalités de dépôt : import de fichier (formats acceptés : .pdf, .jpg, .jpeg, .tiff, .png, .bpm, .avi, .mp3, .mp4, .xls, .xlsx, .csv, .doc, .docx, .ppt, .txt).
Description :
Cette annexe a pour objet de retracer l'identité et la fonction des personnes physiques participant à la campagne électorale des candidats.
La fiche pourra utilement être complétée par un organigramme si celui-ci existe.
Doivent figurer sur cette fiche les noms et prénoms :

- des salariés de la campagne électorale ;
- des bénévoles exerçant une fonction identifiée pendant la campagne électorale : directeur de campagne, chargé de communication, community manager, etc.). Les militants et bénévoles ayant exclusivement participé à la campagne électorale par des actions de tractage et collage n'ont pas à figurer sur cette annexe de même que ceux dont l'intervention aurait été purement ponctuelle et donc à ce titre ne sont pas considérés comme membres de l'équipe de campagne dont l'action s'inscrit dans la durée.

La ou les missions exercées doivent être décrites pour chaque membre de l'équipe.
Lorsque l'équipe de campagne comprend des membres appartenant ou ayant des liens avec des cabinets de conseil ou une société prestataire de services durant la campagne, la commission est susceptible d'interroger le candidat sur ce point (cf. voir point 4.2.8.1 du guide du candidat et du mandataire)

2.3.7. Annexe 7 : Description des systèmes de recueil de fond en ligne.

Modalités de dépôt : import de fichier (formats acceptés : .pdf, .jpg, .jpeg, .tiff, .png, .bpm, .avi, .mp3, .mp4, .xls, .xlsx, .csv, .doc, .docx, .ppt, .txt).
Description :
Cette annexe a pour objet de présenter à la commission le respect des obligations quant au recours aux prestataires de service de paiement (PSP) (cf. point 3.1.1.1 c. du guide du candidat et du mandataire)
Le mandataire doit veiller à respecter les dispositions de l'article R. 39-1-1 du code électoral qui détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du code électoral.
Il appartient ainsi au mandataire de se mettre en relation avec sa banque, un établissement de crédit ou tout autre prestataire afin de prendre connaissance des différents types de contrats de perception de fonds en ligne proposés à leurs clients, d'apprécier les modalités d'exécution des opérations de paiements qui y sont attachées et d'en négocier au besoin les termes dans le cadre de la politique interne de l'établissement concerné.
Doivent notamment être produits dans cette annexe :

- le nom du PSP ;
- le contrat conclu avec le prestataire ;
- les modalités des transferts financiers ;
- le délai de versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert pour la campagne ;
- les modalités de prélèvement des frais.

Il conviendra de préciser les procédures de contrôle mises en œuvre pour s'assurer de l'origine des fonds (confirmation de l'utilisation d'un compte personnel détenu par une personne physique et non d'un compte détenu par une personne morale), de la nationalité ou qualité de résident fiscal du donateur, ainsi que de la complétude des informations d'identification et de domiciliation.
Indiquer les problèmes rencontrés le cas échéant et les solutions apportées.

2.3.8. Annexe 8 : Frais de transport aérien, maritime et fluvial au départ et à destination des collectivité d'outre-mer

Modalités de dépôt : import de fichier (formats acceptés : .pdf, .jpg, .jpeg, .tiff, .png, .bpm, .avi, . mp3, .mp4, .xls, .xlsx, .csv, .doc, .docx, .ppt, .txt).
Description :
Pour l'élection des représentants au Parlement européen, l'article 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifié par la loi du 25 juin 2018 prévoit que le plafond des dépenses électorales « est augmenté, dans la limite de 2 % de son montant, des frais de transport aérien, maritime et fluvial, dûment justifiés, exposés par chaque liste de candidats, au départ et à destination des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie » (cf. point 4.2.13.9 du guide du candidat et du mandataire).
Quel que soit l'auteur des déplacements, les frais doivent obligatoirement être justifiés par un état détaillé de ceux-ci, distinct de l'état détaillé général des déplacements effectués pendant la campagne électorale.
Celui-ci devra comporter :

- la date de chaque déplacement ;
- les lieux de départ et d'arrivée ;
- l'itinéraire, l'auteur et l'intérêt électoral du déplacement.

Les pièces justificatives afférentes devront être fournies pour chacun de ces déplacements.

2.3.9. Annexe 9 : Description de la participation financière des partis européens

Modalités de dépôt : import de fichier (formats acceptés : .pdf, .jpg, .jpeg, .tiff, .png, .bpm, .avi, . mp3, .mp4, .xls, .xlsx, .csv, .doc, .docx, .ppt, .txt).
Description :
Le compte de campagne déposé dans la plateforme Fin'pol comporte l'annexe 5.1 qui retrace l'ensemble des catégories des contributions des partis et groupements politiques, y compris les partis politiques européens, ainsi qu'une fiche d'information décrivant la participation financière des partis politiques européens (PPE).
Cette annexe devra comporter les éléments suivants :

- note relative à l'organisation retenue par le PPE pour faire campagne sur le territoire national ;
- identification de toutes les activités d'un PPE sur le territoire national ayant un impact sur la campagne d'une liste nationale ;
- identification de toutes les activités conjointes mises en place entre le candidat et un PPE, quelle que soit la nature de ces activités (réunions publiques ou encore actions de communication) ; (Voir sur ces sujets le point 3.1.3.1 du guide du candidat et du mandataire) ;
- identification de toutes les activités menées sur le territoire national par la tête de liste d'un PPE (« Spitzenkandidat »), ainsi que par les membres de son éventuelle équipe de campagne transnationale. Il conviendra de préciser l'impact de ces activités sur la campagne d'une liste nationale.

Pour chacune de ces activités, il conviendra de produire un état descriptif de leur financement qui précisera la répartition entre le PPE et la liste nationale ainsi que le mode de calcul utilisé.
Il est à noter que ces informations pourraient être transmises à l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF) dans le cadre de sa collaboration avec la Commission en application des dispositions de l'article 24 du règlement (UE, EURATOM) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 et du I.1 de l'avis du Conseil d'Etat du 19 mars 2019 n° 397096 sur les modalités d'intervention des PPE dans le cadre des élections des représentants au Parlement européen en France (publié le 6 mai 2019).

2.4. Pièces justificatives

- formats acceptés : .pdf, .jpg, .jpeg, .tiff, .png, .bpm, .avi, . mp3, .mp4, .xls, .xlsx, .csv, .doc, .docx, .ppt, .txt ;
- taille maximale : 1,5 Go ;
- les fichiers correspondant aux pièces justificatives des dépenses et des recettes doivent être nommés exactement (avant extension type .pdf, .tiff etc.) avec la même chaîne de caractères que les références aux pièces reportées dans les champs idoines des mains courantes et des annexes ;
- plusieurs pièces peuvent être associées à une même ligne d'une main courante du mandataire ou d'une annexe. Dans ce cas les références aux différentes pièces dans le champ prévu à cet effet de la main courante ou de l'annexe concernée sont séparées une virgule ;
- il est conseillé de ne pas déposer dans le même fichier différents types de pièces.

A titre d'exemple : pour une dépense d'impression, il convient de joindre la facture correspondante et le visuel d'un exemplaire du document facturé. Il faudra donc déposer ces deux pièces dans des fichiers séparés.
Le nommage des pièces justificatives est libre. Il est néanmoins demandé de préfixer les noms de pièces avec le numéro du poste comptable correspondant, complété le cas échéant par une indication du type d'opération :

- 1 : opérations du mandataire ;
- 2 : dépenses payées directement par les partis politiques ;
- 3 : concours en nature ;
- 4 : dépenses payées directement par les candidats.