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Article AUTONOME (Décision du 28 novembre 2023 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision du 28 novembre 2023 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen)

ANNEXE
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Election des représentants au Parlement européen
Modèle de compte de campagne complété des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé

En application des dispositions III de l'article 1er du décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les candidats têtes de liste à cette élection ont l'obligation de déposer leur compte de campagne, dans un format dématérialisé et au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la CNCCFP.
Conformément au dernier alinéa du même paragraphe, le présent document décrit le modèle de compte de campagne établi par la commission, accompagné des spécifications techniques des informations et documents à déposer dans un format normalisé. Ce modèle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le présent modèle sera complété :

- d'un manuel utilisateur ;
- de jeux de données illustrant les fichiers dont le format est décrit ci-après ;
- d'un module d'e-learning à l'attention des déposants.

Cette documentation sera disponible sur le site internet de la commission (www.cnccfp.fr) au début de l'année 2024.
Une plateforme « école » sera mise à disposition des déposants, dans le même délai.

1. Modalités de dépôt du compte

Dans un souci d'accompagnement des usagers et d'adaptation aux différentes modalités d'organisation des listes de candidats, deux modes de dépôt sont proposés dans la plateforme Fin'pol pour la transmission des éléments comptables et des principales annexes :

- le dépôt par import de fichiers de données structurées, le format et le contenu de ces fichier sont précisés dans le présent modèle ;
- la saisie par formulaires dans la plateforme : la plateforme Fin'pol met à disposition des déposants un outil de saisie intégrale des données comptables du compte de campagne permettant de générer automatiquement les états synthétiques des dépenses et de recettes, les mains courantes retraçant les opérations du mandataires et les annexes (à l'exception des annexes 6 à 9, dont le format est libre et qui devront faire l'objet d'un import).

Enfin, en ce qui concerne les candidats têtes de liste, n'ayant ni dépenses (en dehors des dépenses de la campagne officielle qui ne doivent pas être retracée dans le compte) ni recettes à déclarer, une attestation devra être remplie et signée en ligne par le candidat et son mandataire.
Une attention particulière doit être portée sur le mode de dépôt : le candidat tête de liste peut revenir sur un choix initial, mais les données et documents déjà saisis ou importés sont alors supprimés.

2. Composition du compte

Le compte de campagne est composé des documents informations suivants :

Le format et le contenu de chacun des éléments composant le compte de campagne sont détaillés ci-après.

2.1. Etats synthétiques des dépenses et des recettes

En application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, « […] le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou le candidat tête de liste ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne officielle ».
Le compte de campagne comporte un état synthétique des recettes ainsi qu'un état synthétique des dépenses assurant cette présentation.

2.1.1. Etat synthétique des recettes

Modalités de dépôt et format :

- en import :
- fichier au format .csv ;
- avec séparateur point-virgule ;
- encodage des caractères ANSI ;
- en saisie : complétion automatique à partir des données saisies par formulaire pour chacune des recettes retracées dans le compte de campagne.

Modèle :

ValCompte1 = recettes perçues par le mandataire.
ValCompte2 = montant des dépenses payées directement par les formations politiques.
ValCompte3 = concours en nature.
ValCompte4 = montant des dépenses payées directement par les candidats.
Attention : les champs grisés ne doivent pas contenir d'information.