Article AUTONOME (Décision n° 2023-C-41 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de l'ensemble de ses agréments (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 276 du 29 novembre 2023, texte n° 101 :
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023. »