Article AUTONOME (Décision n° 2023-C-40 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles et constatation de la caducité de l'ensemble des agréments d'une mutuelle (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 276 du 29 novembre 2023, texte n° 100 :
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023. »