Article AUTONOME (Décision n° 2023-C-38 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité de son agrément (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 276 du 29 novembre 2023, texte n° 98 :
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023. »