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Article 5 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 5 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à Mme Laurence Pujo, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice des administrations de l'Etat, directrice du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Rachel Puechberty, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice-adjointe du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.
Dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS Formulaire, délégation leur est donnée sans limitation de montant afin de valider toutes les opérations relatives à la dépense publique, en particulier tous les engagements juridiques, certifications du service fait et ordres de paiement dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.