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Article 2 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))

Article 2 AUTONOME (Décision du 27 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques))


Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Rigail, ingénieure générale des mines, cheffe du service des risques technologiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.