L'article D. 717-39-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un : « I.-» ;
2° Le deuxième alinéa est précédé d'un : « II.-» ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : «, certifié par un commissaire aux comptes, » sont supprimés.